Les sanctions administratives communales

Introduction: Les sanctions administratives communales en Belgique: sources et principes d'un contrôle social renforcé / par Yves Cartuyvels et Christine Giulain -- La création d'une culture de contrôle? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales...

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Published in:La revue de droit pénal et de criminologie / Les dossiers
Other Authors: Guillain, Christine; Université Saint-Louis Groupe de recherche en matière pénale et criminelle
Format: Print Book
Language:French
Published: Bruxelles La Charte 2015
In:La revue de droit pénal et de criminologie / Les dossiers
Online Access: Inhaltsverzeichnis (Verlag)
Availability in Tübingen:Present in Tübingen.
IFK: F VI 372
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Description
Summary:Introduction: Les sanctions administratives communales en Belgique: sources et principes d'un contrôle social renforcé / par Yves Cartuyvels et Christine Giulain -- La création d'une culture de contrôle? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales / par Elke Devore -- À titre liminaire: présentation du système communal de sanctions administratives / par Cédric Molitor -- Le régime des infractions mixtes de droit commun / par Isabelle Wattier -- Le infractions de santionnement sanctionnées sur le plan administratif : durcissement de ton pour les contrevenants? / par Michèle Belmessieri -- Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droit de de l'homme / par David Ribant -- Les sanctions administratives: l'insoutenable légèreté communale? / par Manuel Lambert -- Avis du Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et du Jinderrechtencommissariaat sur le projet de loi relatif aux Sanctions Administratives Communales (15 avril 2013)
Physical Description:V, 180 S.
ISBN:9782874033674