Le Commissaire à la déontologie policière du Québec : qu’est-ce qui influence le processus de traitement des plaintes citoyennes ?
Au Québec, les policiers occupent des fonctions définies par la loi et doivent respecter des normes déontologiques claires prescrites par le Code de déontologie des policiers du Québec. Le système de contrôle civil créé en 1990 se compose de deux instances : le Commissaire à la déontologie policière...
| Authors: | ; ; ; |
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| Format: | Electronic Article |
| Language: | French |
| Published: |
2025
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| In: |
Criminologie
Year: 2025, Volume: 58, Issue: 1, Pages: 237-262 |
| Online Access: |
Volltext (kostenfrei) Volltext (kostenfrei) |
| Journals Online & Print: | Drawer...
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| Check availability: | HBZ Gateway |
| Keywords: |
| Summary: | Au Québec, les policiers occupent des fonctions définies par la loi et doivent respecter des normes déontologiques claires prescrites par le Code de déontologie des policiers du Québec. Le système de contrôle civil créé en 1990 se compose de deux instances : le Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit les plaintes citoyennes, et le Comité de déontologie policière, tribunal administratif qui statue si des policiers ou policières ont eu une conduite dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et impose une sanction, s’il y a lieu. Le présent article vise à exploiter des données qui n’ont jamais été mises à disposition de chercheurs universitaires sur l’influence que peuvent avoir des facteurs légaux et extra-légaux sur le cheminement d’une plainte au Commissaire à la déontologie policière du Québec. Un échantillon de 202 plaintes a été codifié à partir des 2 138 plaintes pour l’année 2019-2020. Les analyses bivariées et multivariées menées indiquent qu’aucun motif de discrimination parmi ceux étudiés ne semble influencer la décision initiale du Commissaire. Or la nature et la précision de la plainte, tout comme la présence de témoins non policiers au moment de l’intervention, sont des facteurs associés à son acceptation. Ainsi, bien qu’il semble, selon les résultats obtenus, que le traitement initial d’une plainte en déontologie policière ne soit pas influencé par des motifs de discrimination, nous discutons dans notre article les implications de ces résultats à la lumière de leurs répercussions sur l’accessibilité du système pour la population. Pour aller plus loin, il serait intéressant de systématiser la collecte d’informations provenant des plaintes en déontologie policière, qu’elles progressent dans le système ou non. Mots-clés : Déontologie policière, discrimination, système de contrôle, Québec, plaintes Au Québec, les policiers occupent des fonctions définies par la loi et doivent respecter des normes déontologiques claires prescrites par le Code de déontologie des policiers du Québec. Le système de contrôle civil créé en 1990 se compose de deux instances : le Commissaire à la déontologie policière, qui reçoit les plaintes citoyennes, et le Comité de déontologie policière, tribunal administratif qui statue si des policiers ou policières ont eu une conduite dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et impose une sanction, s’il y a lieu. Le présent article vise à exploiter des données qui n’ont jamais été mises à disposition de chercheurs universitaires sur l’influence que peuvent avoir des facteurs légaux et extra-légaux sur le cheminement d’une plainte au Commissaire à la déontologie policière du Québec. Un échantillon de 202 plaintes a été codifié à partir des 2 138 plaintes pour l’année 2019-2020. Les analyses bivariées et multivariées menées indiquent qu’aucun motif de discrimination parmi ceux étudiés ne semble influencer la décision initiale du Commissaire. Or la nature et la précision de la plainte, tout comme la présence de témoins non policiers au moment de l’intervention, sont des facteurs associés à son acceptation. Ainsi, bien qu’il semble, selon les résultats obtenus, que le traitement initial d’une plainte en déontologie policière ne soit pas influencé par des motifs de discrimination, nous discutons dans notre article les implications de ces résultats à la lumière de leurs répercussions sur l’accessibilité du système pour la population. Pour aller plus loin, il serait intéressant de systématiser la collecte d’informations provenant des plaintes en déontologie policière, qu’elles progressent dans le système ou non. Mots-clés : Déontologie policière, discrimination, système de contrôle, Québec, plaintes In Quebec, police officers occupy functions defined by law and must respect clear ethical standards prescribed by the Code of Ethics of Quebec Police Officers. The civil control system created in 1990 is made up of two bodies : this article aims to exploit data which have never been made available to academic researchers on the influence that legal and extra-legal factors can have on the progress of a complaint to the Police Ethics Commissioner of Quebec. A sample of 202 complaints was coded from the 2138 complaints for the year 2019-2020. The bivariate and multivariate analyzes carried out indicate that no reason for discrimination among those studied appears to influence the Commissioner’s initial decision, but that the nature and precision of the complaint, as well as the presence of non-police witnesses at the time of intervention were factors associated with acceptance of the intervention. Although it appears that the initial processing of a police ethics complaint is not influenced by grounds of discrimination, the implications of these results are discussed in light of their impacts on the accessibility of the system for the population. To go further, it would be interesting to seek to systematize the collection of information that comes from police ethics complaints, whether they progress through the system or not. Keywords: Police ethics, discrimination, control system, Quebec, complaints |
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| ISSN: | 1492-1367 |
| DOI: | 10.7202/1117827ar |
