À crime égal, traitement judiciaire inégal : les parcours judiciaires de personnes en situation d’itinérance poursuivies en vertu du Code criminel à Montréal, de l’arrestation au verdict
Cet article est tiré d’une recherche quantitative examinant si, à infractions égales ou comparables, les personnes en situation d’itinérance (PSI) poursuivies en vertu du Code criminel à Montréal entre 2013 et 2018 font l’objet de traitements judiciaires différenciés par rapport aux personnes non it...
| Authors: | ; |
|---|---|
| Format: | Electronic Article |
| Language: | French |
| Published: |
2024
|
| In: |
Criminologie
Year: 2024, Volume: 57, Issue: 1, Pages: 13-43 |
| Online Access: |
Volltext (kostenfrei) Volltext (kostenfrei) |
| Journals Online & Print: | Drawer...
|
| Check availability: | HBZ Gateway |
| Keywords: |
| Summary: | Cet article est tiré d’une recherche quantitative examinant si, à infractions égales ou comparables, les personnes en situation d’itinérance (PSI) poursuivies en vertu du Code criminel à Montréal entre 2013 et 2018 font l’objet de traitements judiciaires différenciés par rapport aux personnes non itinérantes en matière de détention provisoire et à l’étape du verdict. Nous vérifions également si ces traitements judiciaires varient en fonction du type d’avocat·e de la défense. Un premier échantillon a été formé par une extraction aléatoire de dossiers criminels de PSI à même les dossiers d’usager·ères de l’OSBL la « Clinique juridique itinérante » et le rôle du palais de justice. Un deuxième échantillon a été formé par une extraction, à même le rôle du palais de justice, de dossiers criminels de personnes non itinérantes comportant au moins un des dix chefs dont sont le plus souvent inculpées les PSI du premier échantillon. Bien qu’à l’arrestation, les PSI et les personnes non itinérantes soient placées sous garde par la police dans des proportions similaires, les PSI comparaissent cependant davantage détenues. Elles ne sont pas plus susceptibles d’être maintenues en détention au terme de l’enquête sur mise en liberté, mais sont beaucoup plus portées à plaider coupable à cette étape, en plus d’être davantage reconnues coupables au terme de l’instance. Enfin, les PSI ont nettement plus intérêt à être défendues par un·e avocat·e du Bureau d’aide juridique que par un·e avocat·e en pratique privée sous mandat d’aide juridique, tant à l’enquête sur mise en liberté qu’à l’étape du verdict. Mots-clés : Personnes en situation d’itinérance, système judiciaire, droit criminel, discrimination, détention provisoire, verdict Cet article est tiré d’une recherche quantitative examinant si, à infractions égales ou comparables, les personnes en situation d’itinérance (PSI) poursuivies en vertu du Code criminel à Montréal entre 2013 et 2018 font l’objet de traitements judiciaires différenciés par rapport aux personnes non itinérantes en matière de détention provisoire et à l’étape du verdict. Nous vérifions également si ces traitements judiciaires varient en fonction du type d’avocat·e de la défense. Un premier échantillon a été formé par une extraction aléatoire de dossiers criminels de PSI à même les dossiers d’usager·ères de l’OSBL la « Clinique juridique itinérante » et le rôle du palais de justice. Un deuxième échantillon a été formé par une extraction, à même le rôle du palais de justice, de dossiers criminels de personnes non itinérantes comportant au moins un des dix chefs dont sont le plus souvent inculpées les PSI du premier échantillon. Bien qu’à l’arrestation, les PSI et les personnes non itinérantes soient placées sous garde par la police dans des proportions similaires, les PSI comparaissent cependant davantage détenues. Elles ne sont pas plus susceptibles d’être maintenues en détention au terme de l’enquête sur mise en liberté, mais sont beaucoup plus portées à plaider coupable à cette étape, en plus d’être davantage reconnues coupables au terme de l’instance. Enfin, les PSI ont nettement plus intérêt à être défendues par un·e avocat·e du Bureau d’aide juridique que par un·e avocat·e en pratique privée sous mandat d’aide juridique, tant à l’enquête sur mise en liberté qu’à l’étape du verdict. Mots-clés : Personnes en situation d’itinérance, système judiciaire, droit criminel, discrimination, détention provisoire, verdict This article is based on quantitative research examining whether for equal or comparable offences, people experiencing homelessness (PEH) prosecuted under the Criminal Code in Montreal between 2013 and 2018 were subject to differential judicial treatment at the pretrial detention and verdict stages, as compared to non-homeless people. Additionally, we verified whether the judicial treatment of PEH varied according to their type of legal representation. A first sample was generated by randomly extracting PEH criminal records from the user files of the Mobile Legal Clinic (NPO), as well as from the Palais de justice docket. A second sample was formed by extracting criminal files for non-homeless people from the Palais de justice docket that included at least one of the ten charges most frequently brought against the PEH sample. Although PEH and non-homeless people are taken into police custody in similar proportions when arrested, PEH are more likely to be in detention at the time of their first court appearance. Additionally, while PEH are no more at risk of being kept in detention at the end of their judicial interim (bail) hearing, they are much more likely to plead guilty at this stage, in addition to facing a higher probability of being found guilty at the conclusion of their proceedings. Finally, PEH are much better off being defended by a lawyer from a Legal Aid Office, as compared to a private practice lawyer with a legal aid mandate, both at their bail hearing and at the verdict stage. Keywords: Homeless people, judicial system, criminal law, discrimination, pretrial detention, verdict |
|---|---|
| ISSN: | 1492-1367 |
| DOI: | 10.7202/1112600ar |