RT Book
T1 Les sanctions administratives communales
T2 La revue de droit pénal et de criminologie / Les dossiers
JF La revue de droit pénal et de criminologie / Les dossiers
A2 Guillain, Christine
A2 Cartuyvels, Yves
LA French
PP Bruxelles
PB La Charte
YR 2015
UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/822030209
AB Introduction: Les sanctions administratives communales en Belgique: sources et principes d'un contrôle social renforcé / par Yves Cartuyvels et Christine Giulain -- La création d'une culture de contrôle? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales / par Elke Devore -- À titre liminaire: présentation du système communal de sanctions administratives / par Cédric Molitor -- Le régime des infractions mixtes de droit commun / par Isabelle Wattier -- Le infractions de santionnement sanctionnées sur le plan administratif : durcissement de ton pour les contrevenants? / par Michèle Belmessieri -- Les sanctions administratives à l'aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droit de de l'homme / par David Ribant -- Les sanctions administratives: l'insoutenable légèreté communale? / par Manuel Lambert -- Avis du Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant et du Jinderrechtencommissariaat sur le projet de loi relatif aux Sanctions Administratives Communales (15 avril 2013)
CN KJK2937
SN 9782874033674
K1 Local Government : Law and legislation : Belgium
K1 Sanctions, Administrative : Belgium
K1 Ordnungsrecht
K1 Ordnungswidrigkeitenrecht
K1 Belgien
K1 Aufsatzsammlung
K1 Belgien : Gemeindeverwaltung : Sanktion : Ordnungsrecht : Ordnungswidrigkeitenrecht
K1 Menschenrechte
K1 Kinderrechte
K1 Soziale Kontrolle
K1 Verwaltung