Frankreich, Conseil d'Etat, Section du Rapport et des Etudes, Frankreich, Conseil d'Etat, Frankreich Conseil d'Etat Section du Rapport et des Etudes, & Frankreich Conseil d'Etat. (1993). Régler autrement les conflits: Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative; étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 4 février 1993. La Documentation Française.
Cita Chicago Style (17a ed.)Frankreich, Conseil d'Etat, Section du Rapport et des Etudes, Conseil d'Etat Frankreich, Frankreich Conseil d'Etat Section du Rapport et des Etudes, y Frankreich Conseil d'Etat. Régler Autrement Les Conflits: Conciliation, Transaction, Arbitrage En Matière Administrative; étude Adoptée Par L'assemblée Générale Du Conseil D'État Le 4 Février 1993. Paris: La Documentation Française, 1993.
Cita MLA (8a ed.)Frankreich, Conseil d'Etat, Section du Rapport et des Etudes, et al. Régler Autrement Les Conflits: Conciliation, Transaction, Arbitrage En Matière Administrative; étude Adoptée Par L'assemblée Générale Du Conseil D'État Le 4 Février 1993. La Documentation Française, 1993.