La double peine des non-citoyens au Canada : étude des rôles des juges du système de justice pénale à la lumière des interdictions de territoire pour motif de criminalité - Abellan-Almenara, Meritxell (Criminologie, 2024)
Les sections 36(1) et 36(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établissent les critères pour qu’un non-citoyen trouvé coupable d’une infraction criminelle au Canada soit déclaré interdit de territoire pour motif de (grande) criminalité. Cet article conceptualise ces interdictions de territoire comme une double peine pour les non-citoyens et comme un acte d’internalisation de la frontière canadienne, et soutient que les juges du système de justice pénale ont acquis le pouvoir de (dé)construire cette frontière. Sur la base d’une analyse jurisprudentielle de 59 décisions écrites par les cours municipales et la Cour du Québec entre 2002 et 2023, l’étude s’intéresse à la façon dont les juges du système de justice pénale conçoivent leur rôle à la lumière d’un tel pouvoir. Les résultats suggèrent que les juges du système de justice pénale se divisent en trois grands groupes selon la conception qu’ils ont de leur rôle : si certains juges acceptent et intègrent dans leur processus décisionnel le pouvoir de contribuer à la construction, le maintien ou le démantèlement de la frontière, d’autres font des efforts pour justifier pourquoi ils refusent de l’intégrer. L’article conclut que le pouvoir donné aux juges du système pénal par la LIPR a transformé la pénalité canadienne à travers non seulement la modification des mesures qui sont imposées par le système, mais aussi et surtout à travers la modification des pratiques des acteurs qui en font partie. Mots-clés : Double peine, interdiction de territoire, immigration, rôle judiciaire, juge