La frontière étatique, terme de l’aide humanitaire ? Une analyse du droit en action - Charaudeau Santomauro, Bastien (Criminologie, 2024)
Depuis la décision du Conseil constitutionnel français du 6 juillet 2018 sur la « fraternité », un acte humanitaire désintéressé est licite s’il est cantonné au territoire national et illicite s’il constitue une aide à l’entrée irrégulière sur ce territoire. C’est ainsi la frontière-ligne qui permet de déterminer la licéité d’un acte humanitaire. Cette survivance d’une catégorie de ligne frontalière interpelle en ce qu’elle contraste avec les analyses ayant démontré l’épaisseur et la mobilité de la frontière. Le présent article propose de prendre cette catégorie au sérieux en examinant à la fois la fonction qui lui est donnée dans le droit et les effets qu’elle produit une fois mise en oeuvre sur le terrain, à la frontière franco-italienne, vis-à-vis de la criminalisation des actes humanitaires. La méthode adoptée est celle de l’ethnographie juridique, qui consiste à considérer la technicité du droit tout en observant son opérationnalisation empirique. Cette approche permet d’exposer un double mécanisme lié à l’usage de la ligne frontalière. D’un côté, pour les aidants, la ligne se voit imposée comme une limite à ne pas franchir tandis que les dangers de la montagne sont indifférents à cette démarcation, ce qui remet en question le positionnement des bénévoles. De l’autre, par un certain usage de la procédure pénale, les acteurs de la criminalisation parviennent à reproduire l’épaisseur de la frontière pour sanctionner des actes réalisés dans l’espace frontalier même sans franchissement de frontière. Cela s’explique par l’ambiguïté pratique de la frontière qui neutralise la tentative des juges constitutionnels de protéger une liberté sur la base d’une distinction tenant sur une conception linéaire de la frontière. Mots-clés : Frontière, délit de solidarité, conseil constitutionnel, ethnographie juridique, aide humanitaire