RT Article T1 Vers des tribunaux de l'application des peines et une définition légale du statut juridique "externe" des personnes condamnées à une peine privative de liberté JF Revue de droit pénal et de criminologie VO 87 IS 1 SP 7 OP 49 A1 Beernaert, Marie-Aude LA French YR 2007 UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/1661948677