RT Article
T1 Quelques réflexions - à la lumière de l'arrêt Adamov rendu par la lre cour de droit public du tribunal fédéral le 22 décembre 2005 (ATF 132 II 81): sur la notion d'infractions contre les devoirs de fonction en droit pénal suisse et sur la notion d'actes de fonction en droit international de l'immunité
JF ZStrR
VO 124
IS 4
A1 Candrian, Jérôme
LA French
YR 2006
UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/1661872948
K1 Adamov
K1 Ausland
K1 Schweiz