RT Article
T1 Un éclairage nouveau sur le statut pénal du Président des la République sur la décision no.98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel
JF Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
IS 3
SP 497
OP 517
A1 Dezeuze, Éric
LA French
YR 1999
UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/1639731830
K1 Immunität
K1 Frankreich