RT Article
T1 L' article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les contentieux de la répression disciplinaire
JF Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
IS 4
A1 Pralus-Dupuy, Joëlle
LA French
YR 1995
UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/1629978523
K1 Disziplinarrecht
K1 Unschuldsvermutung
K1 Frankreich