APA (7th ed.) Citation

Europarat. (1996). Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la cour européenne des droits de l'homme. Council of Europe.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Europarat. Accord Européen Concernant Les Personnes Participant Aux Procédures Devant La Cour Européenne Des Droits De L'homme. Strasbourg: Council of Europe, 1996.

MLA (9th ed.) Citation

Europarat. Accord Européen Concernant Les Personnes Participant Aux Procédures Devant La Cour Européenne Des Droits De L'homme. Council of Europe, 1996.