APA (7th ed.) Citation

Frankreich Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, & Raimbourg, D. (2013). Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale. Les documents d'information.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Frankreich Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, and Dominique Raimbourg. "Rapport D'information Déposé En Application De L'article 145 Du Règlement Par La Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'administration Générale De La République, En Conclusion Des Travaux D'une Mission D'information Sur Les Moyens De Lutte Contre La Surpopulation Carcérale." Les Documents D'information 2013.

MLA (9th ed.) Citation

Frankreich Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, and Dominique Raimbourg. "Rapport D'information Déposé En Application De L'article 145 Du Règlement Par La Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'administration Générale De La République, En Conclusion Des Travaux D'une Mission D'information Sur Les Moyens De Lutte Contre La Surpopulation Carcérale." Les Documents D'information, 2013.