RT Book
T1 Projet de résolution sur les mesures pénales de substitution aux peines privatives de liberté autres que le sursis, la probation et les mesures analogues et projet de rapport explicatif
LA French
PP Strasbourg
PB Conseil de l'Europe, Comité des Ministres
YR 1976
UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/1187436305
K1 Konferenzschrift