Europarat Ausschuss für Strafrechtsprobleme. (1976). Projet de résolution sur les mesures pénales de substitution aux peines privatives de liberté autres que le sursis, la probation et les mesures analogues et projet de rapport explicatif. Conseil de l'Europe, Comité des Ministres.
Cita Chicago Style (17a ed.)Europarat Ausschuss für Strafrechtsprobleme. Projet De Résolution Sur Les Mesures Pénales De Substitution Aux Peines Privatives De Liberté Autres Que Le Sursis, La Probation Et Les Mesures Analogues Et Projet De Rapport Explicatif. Strasbourg: Conseil de l'Europe, Comité des Ministres, 1976.
Cita MLA (9a ed.)Europarat Ausschuss für Strafrechtsprobleme. Projet De Résolution Sur Les Mesures Pénales De Substitution Aux Peines Privatives De Liberté Autres Que Le Sursis, La Probation Et Les Mesures Analogues Et Projet De Rapport Explicatif. Conseil de l'Europe, Comité des Ministres, 1976.