RT Book
T1 La cohérence dans le prononcé des peines: adoptée par le Comité of Ministres du Conseil de l'Europe le 19 octobre 1992 et exposé des motifs
T2 Recommandation / Conseil de l'Europe, Comité des Ministres
JF Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
LA French
PP Strasbourg
YR 1993
UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/1136229191
SN 9287121958
K1 Strafzumessung
K1 Strafzumessungsrecht
K1 Ungleichheit