RT Book
T1 Principes de procédure civile propres à améliorer le  fonctionnement de la justice: recommandation no R (84) 5 adoptée par le comité des Ministres du conseil de l'Europe le 28 février 1984 et Exposé des motifs
T2 Recommandation / Conseil de l'Europe, Comité des Ministres
T2 Affaires juridiques
JF Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
LA French
PP Strasbourg
YR 1984
UL https://krimdok.uni-tuebingen.de/Record/1091665591
NO Engl. Ausg.u.d.T.: Principles of civil procedure designed to improve the functioning of justice
SN 92-871-0333-X