Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice: recommandation no R (84) 5 adoptée par le comité des Ministres du conseil de l'Europe le 28 février 1984 et Exposé des motifs (Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, 1984)
Engl. Ausg.u.d.T.: Principles of civil procedure designed to improve the functioning of justice